Traitement des semences : Question Réponse


JPEG - 83.5 ko Traitement de semences

Peut-on ajouter, mélanger des produits à des semences déjà traitées ?

- Non. Les semences traitées ne peuvent être manipulées qu’aux champs (à 10 m minimum des bordures du champ) pour être mises dans le semoir. Elles ne peuvent être mélangées à aucune autre substance.

Y a-t-il une réglementation spécifique aux traitements de semences ?

- Non. Contrôles, autorisations, agréments, sanctions … Sont prévus pour ce qui concerne la fabrication, la vente et l’utilisation des produits phytosanitaires. Les traitements de semences sont soumis exactement à la même réglementation que les autres produits phytosanitaires.

Est-ce qu’un distributeur de semences traitées doit être titulaire d’un agrément de vente de produits phytosanitaires ?

- Le distributeur est tenu d’avoir un agrément de mise en vente ; vente ou distribution à titre gratuit de produits phytosanitaires sous peine de sanctions pénales. Celui-ci est délivré par le ministère de l’Agriculture.

Peut-on vendre des semences traitées avec des traitements de semences non homologués en France mais autorisé en Union Européenne ?

- Non. Les traitements de semences doivent être homologués en France.

Quels critères concernant les traitements de semences un distributeur doit-il vérifier lors de la vente ?

- Le distributeur doit vérifier que le produit utilisé pour le traitement des semences a une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour cet usage. Les produits phytosanitaires faisant l’objet d’une procédure sévère d’AMM, la mise sur le marché d’un produit sans AMM ou sans demande de changement ou renouvellement entraînerait des sanctions pénales.

L’AMM est attribuée pour une durée de 10 ans renouvelables. Le numéro d’autorisation de vente (7 chiffres) figure obligatoirement sur l’étiquette du produit. Les 2 premiers chiffres sont ceux de l’année de délivrance de la première autorisation.

Triage à façon

Y a-t-il une réglementation spécifique au triage à façon ?

- Non, il n’y a qu’une réglementation générale qui réside dans le respect des règles de commercialisation ainsi que le respect de l’application des produits phytosanitaires. Quels éléments (liés au triage à façon) doivent enregistrer les agriculteurs et les prestataires ?

- L’agriculteur et le prestataire doivent enregistrer tous les éléments liés au triage à façon et pouvoir en justifier à tout moment. Règlement CE n°1768/95 de la commission du 24 juillet 1995, extraits des Art. 8, 9 et 15 : A des fins de contrôle des opérations de triage à façon, l’agriculteur devra (…) pouvoir communiquer des documents disponibles pertinents tels que factures, coordonnées du prestataire, instruments convenant à l’identification du matériel, preuve de l’existence d’équipements de transformation et d’entreposage du produit de la récolte d’une variété en vue de sa mise en culture.

Le prestataire est tenu de préciser :

son nom et l’adresse où est enregistrée son activité professionnelle, la quantité de produit utilisée par variété concernée soumise aux prestations et la quantité totale utilisée à la suite de celles-ci, les dates et les lieux des opérations de triage, les noms et adresses des personnes pour lesquelles il a réalisé ces opérations et les quantités en cause.

Quels organismes contrôlent le triage à façon ?

- Les contrôles sont effectués par la DGCCRF pour la partie droit du commerce et par les Services Régionaux de l’Alimentation (ex Services Régionaux de la Protection des Végétaux) pour la partie liée à l’application des produits phytosanitaires.

Le trieur à façon, peut-il vendre des semences ?

- Non. Il peut facturer une prestation (service) mais pas une vente de semences. Le trieur à façon qui utilise des produits phytosanitaires doit-il être titulaire d’un agrément ?

- Oui. L’applicateur en tant que prestataire de services de produits phytosanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’autorité administrative. Loi n°92-533 du 17 juin 1992 et articles L 254-1 à L 254-10 du code rural.

Agriculture Nouvelle (Sources GNIS / DGAL)


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